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Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : 27 mai 2026

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En visitant notre site web et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous acceptez d'être lié par les Conditions Générales de Vente suivantes. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne pouvez pas accéder au site web ni utiliser ses services.

Article 1 – Identité du Vendeur Nom de l'entreprise : Laure & Julie Cannes E-mail : info@laureetjulie-cannes.fr Adresse : disponible sur demande

Article 2 – Applicabilité 2.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres du vendeur et à tous les contrats à distance conclus entre le vendeur et le consommateur. 2.2 Avant la conclusion du contrat, ces conditions générales sont mises à disposition du consommateur par voie électronique.

Article 3 – Nature de la Vente 3.1 Le vendeur vend des produits via un modèle de dropshipping international. 3.2 Les produits sont expédiés directement depuis des fournisseurs tiers établis en dehors de l'Union Européenne. 3.3 Le vendeur ne détient pas de stock physique et n'agit pas en tant que transporteur.

Article 4 – L'Offre 4.1 L'offre contient une description claire et précise des produits proposés. 4.2 Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas le vendeur. 4.3 Les images et présentations de produits sont indicatives et peuvent différer du produit réellement livré.

Article 5 – Formation du Contrat 5.1 Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions énoncées. 5.2 Après la commande, le consommateur reçoit une confirmation de commande électronique.

Article 6 – Prix 6.1 Le prix affiché sur le site web est le prix fixe du produit payable par le consommateur. 6.2 Le vendeur ne facture pas de frais d'expédition séparés. 6.3 Les produits étant expédiés hors de l'Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent être imposés à l'importation par les autorités douanières, tels que la TVA à l'importation, les droits de douane et les frais administratifs. 6.4 Ces frais d'importation ne font pas partie du prix du produit et ne sont pas collectés par le vendeur, mais sont payables directement au transporteur ou aux autorités douanières à la livraison. 6.5 Avant de passer la commande, le consommateur est informé que de tels frais d'importation peuvent être imposés.

Article 7 – Livraison 7.1 Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur. 7.2 La livraison constitue une expédition internationale dans laquelle la TVA à l'importation, les droits de douane et autres frais liés à l'importation ne sont pas prépayés par le vendeur. 7.3 Cette méthode de livraison est communément désignée sous le terme Delivered At Place (DAP) selon les Incoterms 2020 ou Delivered Duty Unpaid (DDU) selon les Incoterms 2000. 7.4 Le risque de perte ou de dommage du produit est transféré au consommateur au moment de la réception physique du produit. 7.5 La livraison a lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire expressément convenu.

Article 8 – Douanes et Importation 8.1 Pour les expéditions internationales, le consommateur peut être tenu de payer la TVA à l'importation, les droits de douane et autres frais imposés par les autorités douanières à la livraison. 8.2 Le vendeur n'agit pas en tant qu'importateur, déclarant en douane ou représentant fiscal. 8.3 Si une expédition est refusée en raison du non-paiement des frais d'importation, le vendeur peut déduire les coûts directs et démontrables découlant de ce refus de tout remboursement, dans la mesure permise par la loi.

Article 9 – Conformité CESOP À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP conformément aux réglementations de l'UE. Le vendeur se conforme à ces réglementations.

Article 10 – Droit de Rétractation 10.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 30 jours suivant la réception du produit, sans donner de raison. 10.2 Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur. 10.3 La TVA à l'importation, les droits de douane et les frais administratifs ne font pas partie du montant reçu par le vendeur et ne sont pas remboursés par le vendeur. 10.4 Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou que le consommateur ait démontré que le produit a été retourné.

Article 11 – Exclusion du Droit de Rétractation Le droit de rétractation est exclu uniquement dans les cas permis par la loi applicable, notamment : — Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés — Produits scellés non adaptés au retour pour des raisons d'hygiène dont le sceau a été brisé après livraison

Article 12 – Conformité et Garantie Légale 12.1 Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables. 12.2 Le consommateur conserve tous ses droits légaux. Dans l'Union Européenne, une garantie légale de conformité d'au moins deux ans à compter de la livraison s'applique. 12.3 La notification d'un défaut dans un délai raisonnable après découverte ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 13 – Responsabilité 13.1 Dans la mesure permise par la loi, le vendeur n'est pas responsable des retards causés par les autorités douanières ou les transporteurs. 13.2 La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le consommateur pour le produit, dans la mesure permise par la loi. 13.3 Rien dans ces conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité là où une telle exclusion n'est pas permise par la loi.

Article 14 – Procédure de Réclamation 14.1 Les réclamations doivent être soumises par écrit via le service client. 14.2 Le vendeur répondra dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.

Article 15 – Droit Applicable et Litiges 15.1 Cet accord est régi par le droit français. 15.2 Ce choix de loi n'affecte pas les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur. 15.3 Les litiges peuvent être soumis au tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur et/ou au tribunal compétent en France.

Article 16 – Modifications Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

— Laure & Julie